M. le Ministre de la transition écologique et solidaire
Auteur(s): Vive l'Alagnon
Créé le 27 Mars 2019
Objet: Pour la préservation de la biodiversité et lutter contre les pollutions des cours d'eau: mise en place d'un décret relatif aux conditions d'information sur la performance des systèmes d'épuration collectifs des commune de moins de 3500 habitants, par affichage en mairie, de données, telle que la quantité annuelle de boue produite, en tonne de matière sèche.
Monsieur Le Ministre,
L'association vive l'Alagnon qui a pour objet la protection du patrimoine naturel du bassin versant de l'Alagnon sur les trois départements du Cantal, de la Haute Loire et du Puy de Dôme, est membre depuis plusieurs années, de la commission locale de l'eau du SAGE Alagnon par décision préfectorale du 9 septembre 2008. Notre association œuvre depuis des années pour la préservation de la biodiversité des cours d'eau et la protection d'espèces remarquables comme le saumon, l'ombre commun, la truite fario, l'écrevisse à patte blanche, en insistant sur l'amélioration de la qualité de l'eau.
Les services de la police de l'eau et les agences de l'eau reçoivent périodiquement des bilans de conformité, de performance et d'auto surveillance des systèmes de collecte et des stations, rédigés par les exploitants des systèmes d'assainissement collectif. Ces données ne sont pas publiques pour les petites communes et sont laissées à la discrétion des maires qui n'ont pas toujours intérêt à communiquer sur le fonctionnement de leurs ouvrages. Seules les communes de plus de 3500 habitants sont soumises à une transparence administrative ( art D 2224-5 du CGST).
La production annuelle de boue exprimée en tonne de matière sèche est un indicateur simple et fiable pour appréhender le rendement épuratoire des petites stations d'épuration et il n'est pas toujours aisé de disposer d'autres paramètres tels que concentration en DBO5, rendement observé en DCO, MES, DBO5...
La connaissance du fonctionnement de l'ensemble des stations d'épuration est une nécessité pour comprendre et lutter contre les pollutions diffuses à l'échelle d'un bassin versant. La maitrise des pollutions liées à l'assainissement est un enjeu majeur pour la préservation de la biodiversité sur notre territoire mais aussi au niveau national. Nous croyons à la pédagogie par l'exemple; les communes qui respectent la réglementation pourront communiquer sur leur engagement pour l'amélioration de la qualité de l'eau et la sauvegarde de la faune piscicole.
Chaque citoyen, chaque contribuable est en droit d'avoir accès aux données relatives au fonctionnement des systèmes d'épurations collectifs quelque soit la taille de la commune, comme cela est déjà le cas pour les données sur la qualité de l'eau distribuée en vue de la consommation humaine.
Nous demandons, en conséquence, conformément à la directive n°90/313/CEE du 7 juin 1990 concernant la liberté d'accès à l'information en matière d'environnement, que soit publiée par chaque commune de moins de 3500 habitants, disposant d'un système d'assainissement produisant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBO5, la quantité de boue en tonne de matière sèche issue de ses ouvrages d'épuration chaque année et leur destination, par affichage en mairie ou encore sur un site internet lorsqu'il existe.
Pour faciliter la compréhension de l'information, les services de l'état pourraient commenter la performance du système épuratoire en calculant le rendement attendu et celui constaté.
Nous vous prions, Monsieur le Ministre, d'agréer l'assurance de nos sentiments distingués.
Dr BRUN Hervé
Président de l’Association Vive l’Alagnon
Association de protection de la rivière Alagnon et de ses affluents sur les trois départements Cantal, Haute-Loire, et Puy-de-Dôme.
Site internet: http://alagnon.fr
Courriel: vive@alagnon.fr
Question écrite au ministère portée par Madame Rist Stéphanie, députée du Loiret, faisant suite à notre courrier
Mme Stéphanie Rist interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la diffusion des rapports annuels sur la qualité et le prix du service public d’eau potable, d’assainissement et de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés pour les communes de moins de 3500 habitants. En effet, selon l’article D 2224-5 du code général des collectivités territoriales, seules les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 3500 habitants sont soumis à une obligation de mise à disposition de ces rapports. Or les informations contenues dans ces rapports permettent aux citoyens d’avoir connaissance de la qualité de l’eau potable, participent à la prévention contre toute catastrophe écologique et permettent de lutter contre la pollution de l’eau. L’article L124-1 du code de l’environnement, transposant la directive européenne 2003/4/CE, dispose que l’accès aux informations environnementales détenues, reçues ou établies par les autorités publiques ou pour leur compte est garantie. Or, le fait que l’obligation de publication de ces rapports annuels ne s’appliquent pas pour les communes de moins de 3500 habitants ne permet pas de répondre à cet engagement de transparence. La mise à disposition de certaines données telles que la quantité de boue en tonne de matière sèche issue des ouvrages d'épuration pourraient par exemple répondre à ce défaut d’information. A ce titre, Madame Stéphanie Rist souhaiterait savoir s’il est prévu une extension de la règle de mise à disposition des rapports, ou de certaines de leurs données pour les communes de moins de 3500 habitants.
