Courrier

Transparence sur les données de l'assainissement collectif : qu'en est il aujourd'hui, quatre ans plus tard ?

Objet: rendre obligatoire la publication du rapport sur le prix et la qualité des services concernant l'assainissement pour toutes les communes, y compris pour celles inférieures à 3500 habitants, ainsi que les données relatives à la surveillance des systèmes de collecte des eaux usées et des stations d'épuration.




Madame la Députée,

A la suite de notre courrier adressé au ministre de la transition écologique et solidaire du 27 mars 2019 resté sans réponse, nous avons sollicité votre aide. nous vous sommes reconnaissants d'avoir porté une question au gouvernement concernant la diffusion des informations sur la qualité de l'eau, publiée au Journal Officiel du 06 aout 2019, numéro 22252.
Dans sa réponse publiée le 25 octobre 2019, le gouvernement avait laissé espérer son engagement sur la transparence des données de fonctionnement des systèmes d'assainissement des communes de moins de 3500 habitants:" Dès qu'un vecteur législatif pertinent se présentera, le gouvernement fera des propositions pour rendre obligatoire la publication du RPQS et la transmission des indicateurs du RPQS dans SISPEA pour toutes les communes ou EPCI quelque soit leur taille."
Qu'en est il aujourd'hui, quatre ans plus tard?
La ressource en eau s'amenuise d'année en année; les pollutions diffuses se trouvent concentrées en raison de la diminution importante du débit des cours d'eau notamment en période d'étiage.
Contrairement à ce que la réglementation devrait laisser espérer, si l'on considère le fonctionnement des stations d'épuration des communes du bassin versant de l'Alagnon sur des paramètres techniques, moins de la moitié de celle-ci sont dans un état bon à correct. Ces données sont vérifiables auprès des MAGE départementales et sont sans doute extrapolables à d'autres têtes de bassin de l'hexagone.
Il n'est pas possible d'attendre plusieurs années avant la parution d'un décret en faveur de l'obligation de la diffusion des informations sur le traitement de l'eau, pour la sauvegarde de la faune aquatique remarquable de nos cours d'eau qui est aujourd'hui menacée.
Nous avons écrit une lettre ouverte aux maires de notre territoire relayée dans la presse, encourageant les élus à garantir la maitrise de l'assainissement de leur commune pour une qualité de l'eau propice à la sauvegarde des espèces piscicoles, si chères à la population locale et génératrice d'un tourisme "vert" durable.



Nous sollicitons à nouveau votre aide pour demander au gouvernement de tenir ses engagements dans les plus brefs délais; le cas échéant , pouvez vous nous mettre en relation avec les personnes en responsabilité au ministère concerné?
Veuillez agréer, Madame, l'expression de toute notre considération.